Conditions générales de vente
1. Dispositions générales
1.1 Désignation du Prestataire de service
La société CADCOM, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 860 366 136 dont le siège est situé Rue Joseph Climent, ZA La Louvière 25660 Saône. (Ci-après « CADCOM »)
1.2 Objet des prestations
CADCOM propose aux Clients un ensemble de prestations dédiées à la communication des professionnels, personnes physiques ou morales (Ci-après « Le Client »).
CADCOM réalise principalement les prestations suivantes :
- Conseil en stratégie de communication et de marketing
- Création graphique : chartes graphiques, outils de communication
- Création de sites internet et services associés : hébergement, référencement, gestion des réseaux sociaux, marketing digital.
- Création de contenus visuels ou audiovisuels
- Événementiel
- Marquage publicitaire.
L’ensemble des prestations de communication réalisées par CADCOM seront désignées ci-après par « Les Prestations ».
1.3 Champ d’application des présentes conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « CGPS ») régissent tout contrat conclu entre CADCOM et un Client, que le Client soit une personne physique ou morale et/ou une personne publique ou une personne privée.
Certaines dispositions sont spécifiques à un type particulier de prestations parmi celles réalisées par CADCOM.
1.4 Modification et version en vigueur
Les présentes CGPS remplacent toutes versions antérieures. CADCOM se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes.
Dans ce cas, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande du Client.
1.5 Autorité des présentes conditions générales – Documents contractuels
Les CGPS sont le socle unique de toute négociation avec le Client.
Ont valeur contractuelle, l’ensemble des documents émanant de CADCOM et en particulier, les cahiers des charges, les briefs techniques, les devis et offres, les factures.
Les documents émanant du Client ne s’appliquent que si CADCOM les a expressément acceptés.
1.6 Acceptation des CGPS
L’acceptation par le Client de l’offre de CADCOM, par quelques moyens que ce soit, implique nécessairement, l’acceptation par le Client des présentes CGPS.
Les CGPS sont disponibles sur le site internet de la société https://CADCOM-studio.fr et elles sont communiquées lors de l’établissement du devis.
1.7 Non renonciation – Sauvegarde
Le fait pour CADCOM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes conditions ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une des clauses des présentes était réputée non écrite ou annulée par une disposition légale ou par une décision de justice, les autres dispositions des présentes CGPS resteront en vigueur sous réserve que ces dernières conservent leur économie générale.
2. Informations précontractuelles et contractuelles
Afin de permettre à CADCOM, de le conseiller au mieux et à CADCOM d’établir son devis, le Client est tenu de communiquer à CADCOM l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations et en particulier toute information relative aux objectifs du Client, aux besoins de la clientèle du Client, aux actions de ses concurrents, aux impératifs économiques du Client et en particulier au budget dont il dispose pour les Prestations confiées à CADCOM.
3. Offre
Sauf exception, CADCOM émet une offre par tout moyen écrit. L’offre détaille la prestation et ses conditions de réalisation. L’offre est valable pour la durée qui y figure.
À défaut d’acceptation de l’offre dans ce délai, CADCOM peut modifier son offre et en particulier modifier les délais de réalisation des Prestations et en particulier les délais et les conditions financières.
À la demande du Client, CADCOM peut intervenir en urgence sans que le Client n’ait accepté une offre. Dans ce cas, CADCOM établit un relevé de ses interventions détaillant les interventions et leur prix. La facture est émise sur la base de ce relevé. Le Client est tenu de régler toute facture émise conformément au relevé des Prestations.
4. Acceptation de l’offre – Commande
Le Client accepte l’offre de CADCOM en retournant l’offre acceptée en y apposant la date de l’acceptation, le nom du signataire, la mention « bon pour accord », la signature et le tampon.
La personne physique acceptant l’offre au nom et pour le compte d’une personne morale est réputée avoir tous pouvoirs pour le faire sans que CADCOM n’ait à vérifier l’existence d’un mandat.
Seule une acceptation sans réserve de l’offre par le Client engage CADCOM. Si le Client retourne l’offre en la modifiant, CADCOM établira une nouvelle offre qui sera soumise à l’acceptation du Client.
CADCOM accuse réception de l’acceptation de l’offre par le Client.
5. Annulation de la commande
Le Client est engagé de manière ferme et définitive par l’acceptation de l’offre.
Une fois l’offre de CADCOM acceptée, le Client ne peut annuler sa commande.
6. Modification de la commande
Toute modification de la commande du Client est soumise à l’accord préalable et écrit de CADCOM.
CADCOM peut soumettre son accord à une modification de prix et/ou à l’indemnisation par le Client des frais engagés au jour de la réception par CADCOM de la demande de modification.
Toute demande complémentaire du Client en cours d’exécution des Prestations donnera lieu à l’émission d’une offre complémentaire. Les Prestations complémentaires ne pourront être réalisées que si le Client accepte l’offre complémentaire.
7. Obligations de CADCOM
CADCOM est tenu de mettre en œuvre l’ensemble des moyens imposés par une réalisation diligente et conforme aux règles de l’art de la profession de CADCOM des Prestations commandées par le Client.
CADCOM est tenue d’une obligation de moyens. Compte tenu de la nature des Prestations, elle ne peut être tenue à une obligation de résultat.
En particulier, CADCOM ne garantit en aucun cas que la stratégie mise en œuvre ou les outils de communication proposés permettront au Client de développer son chiffre d’affaires ou sa notoriété.
8. Devoir de collaboration du Client
Le Client est tenu d’un devoir de collaboration et de transparence vis-à-vis de CADCOM afin de permettre une réalisation optimale des Prestations. Il est tenu d’informer sans délai CADCOM de tout élément dont il a connaissance de nature à influer sur la réalisation des Prestations.
Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation des prestations. Il garantit qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il transmet à CADCOM.
9. Commencement d’exécution des Prestations – délais de réalisation des prestations
CADCOM ne débute la réalisation des Prestations que lorsque le Client lui a fourni l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des Prestations et lorsque le Client a versé à CADCOM les acomptes prévus.
Tout retard du Client dans la fourniture des éléments attendus ou dans la réalisation des paiements est susceptible d’entraîner un décalage dans le temps de l’exécution des Prestations au regard des délais nécessaires à la réalisation des Prestations mais également au regard des demandes des différents clients de CADCOM, les clients à jour de leurs obligations étant traités de manière prioritaire.
Sauf mention expresse contraire, les délais annoncés lors de l’établissement de l’offre ou à tout moment lors de l’exécution des Prestations n’ont pas de caractère contraignant ou impératif.
CADCOM met tout en œuvre afin de respecter les délais de livraison annoncés. Toutefois, le non-respect des délais de livraison ne pourra justifier une annulation de commande, une demande de pénalités, un paiement partiel et/ou un retard de paiement des factures de CADCOM.
CADCOM ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des conséquences d’un retard.
10. Dispositions spécifiques à chaque prestation
10.1 | Conseil et Stratégie en communication, marketing et publicité
Le Client est tenu de nous communiquer l’ensemble des informations et obligations inhérentes à son entreprise, son métier et son secteur d’activité.
Ces informations sont nécessaires à la mise en place d’un conseil adapté aux besoins du Client.
Le Client doit nous informer de l’ensemble des règlementations applicables à son secteur d’activité notamment en matière de publicité.
La Prestation porte sur les conseils susceptibles d’être donnés au Client, les préconisations et la proposition d’une démarche de communication, de marketing et/ou de publicité.
Le Client est seul responsable de la mise en œuvre par ses équipes des actions préconisées par CADCOM.
Le Client valide tout support de communication ou de publicité proposé par CADCOM. Le Client est responsable du contenu de ces supports et de leur diffusion aux tiers.
La prestation peut donner lieu à un contrat à exécution successive.
Le Client est tenu de régler chaque échéance à la date convenue. En cas de conclusion d’un contrat à durée déterminée, le Client ne peut y mettre un terme anticipé sans l’accord de CADCOM. Le Client qui résilie le contrat de manière anticipée sans l’accord de CADCOM, sera tenu du paiement de l’intégralité des sommes qui auraient été perçues par CADCOM jusqu’au terme normal du contrat.
10.2 | Créations graphiques
10.2.1 – Obligations du Client et de CADCOM
Le Client qui fournit à CADCOM des contenus (logos, photographies, textes, slogans) garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété et des droits de propriété intellectuelle qui lui permettent d’utiliser, de reproduire, de représenter, d’adapter ou de modifier les contenus fournis.
CADCOM n’est en aucun tenue de vérifier que le Client est effectivement titulaire des droits sus-indiqués.
CADCOM est une agence de communication. À ce titre, elle ne dispose pas des moyens de s’assurer que les créations réalisées, les noms de marques proposés, les logos proposés et de manière générale toute création réalisée ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
En particulier, CADCOM ne peut s’assurer de la validité et en particulier de la disponibilité des noms et/ou logos et/ou visuels au regard du droit des marques.
Il est conseillé au Client de se rapprocher d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat pour s’assurer de la validité des dépôts de marque envisagé.
CADCOM ne peut assurer au Client qu’une demande de marque sera acceptée par le ou les offices de propriété intellectuelle recevant le dépôt.
CADCOM garantit au Client qu’elle est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptible de protéger les créations réalisées.
10.2.2 – Droits de propriété intellectuelle
Sauf accord contraire, la prestation comporte la cession des droits de reproduction et de représentation au profit exclusif du Client. Le Client ne peut céder les créations à un tiers sans l’accord de CADCOM.
Le Client ne peut adapter et/ou modifier les créations sans l’accord de CADCOM.
10.3 | Audiovisuel
Le Client est tenu d’obtenir toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation de la captation audiovisuelle.
Le Client donne accès aux locaux à CADCOM et à ses salariés afin de réaliser la Prestation. Le cas échéant, CADCOM remet au Client un cahier des charges comportant les actions que le Client doit réaliser afin de permettre l’exécution de la Prestation (désencombrement, nettoyage, …). CADCOM est susceptible d’annuler la réalisation de la Prestation et de reporter son exécution si le cahier des charges n’a pas été respecté par le Client.
Tout report donnera lieu à la facturation au Client de frais de report comportant notamment les frais de déplacement.
Le Client s’assure de disposer à la date de réalisation des Prestations des autorisations du propriétaire de tous biens et notamment de tous biens immobiliers objet de la Prestation.
Le Client recueille le consentement écrit de toute personne reconnaissable sur le support au titre de l’utilisation de son image.
La Prestation donne lieu à la remise des livrables prévus dans l’offre.
Sauf accord contraire, la prestation comporte la cession des droits de reproduction et de représentation au profit exclusif du Client. Le Client ne peut céder les créations à un tiers sans l’accord de CADCOM.
Le Client ne peut adapter et/ou modifier les créations sans l’accord de CADCOM.
10.4 | Événementiel
CADCOM participe, avec le Client, à la construction de l’événement en fonction des objectifs et des besoins exprimés par le Client.
CADCOM conçoit l’événement et fait valider au Client cette conception.
Une fois le projet validé, tout modification est susceptible de donner lieu à une facturation complémentaire.
En cas de report ou d’annulation de l’événement par le Client, les acomptes versés seront conservés par CADCOM et le Client sera tenu de régler tous les frais et dépenses déjà engagés par CADCOM, et en particulier les supports de communication, les impressions, les roll-up réalisés par CADCOM.
Le Client tiendra CADCOM indemne du paiement de l’ensemble des sommes dues aux fournisseurs partenaires de CADCOM.
Si l’événement comporte la mise à disposition de matériel par CADCOM, toute annulation doit être communiquée à CADCOM au moins 10 jours avant la date prévue de l’événement.
En cas d’annulation dans un délai inférieur, le Client est tenu du paiement de 50 % des coûts de location.
CADCOM est autorisée à réaliser des captations photographiques et/ou audiovisuelles de l’événement et à les diffuser sur tout support de communication et notamment à travers son site internet et/ou ses réseaux sociaux. Il appartient au Client qui souhaite s’opposer à ces utilisations d’en informer CADCOM dès l’acceptation du devis.
10.5 | Création de Sites internet
10.5.1 – Cahier des charges
CADCOM et le Client déterminent le cahier des charges de réalisation du site. CADCOM établit les spécifications du Site sur la base de ce cahier des charges.
10.5.2 – Maquette
CADCOM réalise une maquette du Site comprenant une analyse fonctionnelle des développements spécifiques. CADCOM présente la maquette au Client aux fins de validation par le Client.
10.5.3 – Programmation
Le Site est développé et mis au point une fois que le Client a validé les spécifications techniques et la Maquette.
10.5.4 – Nom de domaine
Même si CADCOM réserve le ou les noms de domaine au nom et pour le compte du Client, le nom de domaine est la propriété du Client.
10.5.5 – Réception – Mise en ligne
CADCOM présente le Site au Client aux fins de recette. La recette consiste dans la vérification de la conformité du Site au cahier des charges et à la maquette. La recette peut être provisoire si le Client formule des réserves ou définitive en l’absence de réserve.
Le Client valide de manière définitive la conception du Site par la signature du document « bon pour mise en ligne ».
CADCOM n’est tenue de mettre en ligne le Site que si le Client a réglé l’intégralité des factures de CADCOM et en particulier la facture du solde de la création du Site.
10.5.6 – Propriété intellectuelle
Le Site est développé à partir de logiciels libres et de logiciels propriété de CADCOM.
La propriété des développements spécifiques, des documents de conception du Site et des éléments graphiques, tels que charte graphique, présentation des écrans, est transférée au Client.
À cet effet, CADCOM transfère tous les droits de propriété intellectuelle sur ces éléments., qu’il s’agisse des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, d’arrangement, de traduction, d’exploitation sous toutes ses formes. La cession est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
La cession ne comprend pas la cession des PLUG-IN conçus et utilisés par CADCOM et la cession du Code source développé par CADCOM.
Le Client n’acquiert pas de droit de propriété intellectuelle sur les PLUG-IN. Le Client a simplement un droit d’usage des PLUG-IN et des codes sources pour ses besoins personnels d’utilisation du Site sans être autorisé à les reproduire, les adapter ou les communiquer à un tiers.
En cas de cessation des relations avec CADCOM, le Client est informé que le site ne sera pas fonctionnel à 100%.
10.5.7 – Garanties
CADCOM garantit que le Site est conforme aux spécifications de la maquette et au cahier des charges.
CADCOM garantit l’adaptation du Site aux principaux logiciels disponibles sur le marché.
CADCOM garantit le Site contre les anomalies et défauts de toute nature provenant de vices ou d’erreurs de conception ou de réalisation antérieurs à la livraison du Site.
CADCOM ne garantit pas l’évolutivité du Site dans le temps. CADCOM ne garantit pas les anomalies imputables à des faits ou évènements postérieurs à la livraison du Site. En particulier, CADCOM ne garantit pas le fonctionnement du Site en cas de faits imputables à un tiers (cyber attaque, virus notamment…), d’imprudence ou de négligence du Client ou encore de faits imputables au Client tel que des erreurs de saisie du Client. Le fonctionnement du Site dans le temps nécessite la maintenance régulière du Site. CADCOM propose des prestations de maintenance du Site par contrat séparé. CADCOM ne peut garantir le fonctionnement du Site si le Site ne fait pas l’objet d’un contrat de maintenance.
Toute demande d’intervention postérieure à la livraison du Site donne lieu à facturation sauf si elle s’inscrit dans le cadre du contrat de maintenance souscrit par le Client.
10.6 | Hébergement de sites internet
Dans le cadre de la prestation d’hébergement d’un site internet souscrit par le Client, CADCOM assure la prestation de stockage et de traitement du Site afin de le rendre accessible aux utilisateurs du réseau.
La prestation d’hébergement comprend les mises à jour du serveur, la sécurité et la sauvegarde des Sites.
Elle ne comprend pas la réalisation de nouveaux développements ni la maintenance préventive et curative.
L’accès au Site peut être fermé pour assurer des opérations de maintenance. Le Client est dans ce cas informé.
Le Client est informé qu’il n’est pas possible de garantir une accessibilité permanente du Site du fait du fonctionnement de l’internet.
CADCOM héberge le Site sur des datacenters dont elle n’est pas propriétaire. Les conditions d’hébergement sont déterminées par les propriétaires des datacenters.
CADCOM respecte ses obligations d’hébergeur notamment à l’égard de l’identification de quiconque ayant contribué à la création de contenus du Site, et ce, en vue de leur communication éventuelle en justice.
Compte tenu des spécificités de l’internet, CADCOM ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès au Site hébergé.
10.7 | Maintenance de sites internet
CADCOM peut être chargée par le Client de la maintenance de son site internet.
L’objet de la maintenance comprise dans l’abonnement est d’assurer une maintenance préventive du Site.
La maintenance préventive consiste à assurer la mise à jour des sécurités du site afin de réduire le risque de défaillance.
La maintenance curative consiste à intervenir en cas d’anomalies ou de pannes moyennant une facturation spécifique en fonction des tarifs en vigueur.
La maintenance préventive ne comprend pas l’évolution du site vers de nouvelles technologies.
Le Client est tenu de permettre à CADCOM de réaliser les opérations de maintenance.
CADCOM est tenue d’une obligation de moyens.
Elle ne peut être tenue responsable des conséquences des interventions du Client, de tiers et/ou des actions malveillantes.
10.8 | Référencement
CADCOM référence le Site du Client sur les principaux annuaires et moteurs de recherche du réseau internet. CADCOM à cet effet propose au Client les mots clés et méta tags en fonction des besoins exprimés par le Client. Le Client veille à ce que les mots clés et méta tags choisis ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
CADCOM assure une prestation technique de référencement et une prestation de suivi et de maintenance du référencement du Site.
CADCOM peut être amenée à proposer au Client d’apporter des modifications au Site afin de favoriser son référencement.
CADCOM est tenue d’une obligation de moyens. Elle met en œuvre les procédures de référencement qui lui paraissent les plus appropriées aux objectifs du Client. Elle ne peut garantir un résultat et en particulier un positionnement dans les résultats de recherches.
CADCOM étudie le référencement des concurrents du Client afin d’optimiser le référencement. CADCOM ne donne aucune garantie sur le résultat du référencement et sur les délais de prise en compte par les différents moteurs de recherche.
Le Client doit communiquer à CADCOM sa stratégie de communication, les produits et services qu’il entend promouvoir, la clientèle visée et les territoires visés.
CADCOM n’offre aucune exclusivité au Client à l’égard des mots choisis pour le référencement. CADCOM peut refuser d’utiliser certains mots et/ou marques d’un tiers.
10.9 | Gestion des réseaux sociaux
CADCOM agit au nom et pour le compte du Client afin de gérer les réseaux sociaux du Client. L’offre détermine les réseaux sociaux objet de la prestation, la fréquence des posts, les différentes missions de CADCOM.
Le Client qui fournit des contenus à CADCOM s’assure qu’il est titulaire des droits lui permettant d’utiliser ces contenus en ligne. Le Client est responsable vis-à-vis des tiers en cas de publication de contenus non autorisés.
CADCOM s’assure de la conformité des publications réalisées au règlement des différents réseaux sociaux.
Le Client est responsable de la conformité des publications aux textes applicables et en particulier à la protection des consommateurs, au droit de la concurrence et aux réglementations applicables à la profession du Client.
Si CADCOM est chargée au nom et pour le compte du Client d’interagir avec les utilisateurs, CADCOM le fait dans le respect des instructions du Client.
Toute publication fait l’objet d’un accord préalable du Client. Si CADCOM assure un rôle de modération des réseaux sociaux au nom et pour le compte du Client, elle le fait dans le respect de toute réglementation et en particulier dans le respect du droit de la consommation.
Le Client doit fournir à CADCOM l’ensemble des éléments permettant à CADCOM de répondre aux avis et/ou aux commentaires des consommateurs.
11. Livraison
Quel que soit l’objet de la Prestation confiée à CADCOM, elle donne lieu à la fourniture de livrables matériels ou immatériels.
Le cas échéant, la livraison est précédée d’une validation définitive par le Client sous forme de l’émission d’un Bon À Tirer.
La livraison est conforme si elle est conforme au Bon À Tirer.
En l’absence de Bon À Tirer, le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la livraison des prestations pour formuler des réserves ou réclamations.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans ce délai, les Prestations seront réputés conformes à la commande. Les coûts des tests et analyses réalisées par le Client demeure à sa charge exclusive.
Le Client devra apporter tout élément de preuve justifiant de ses réserves et/ou réclamations. CADCOM étudiera la demande du Client afin de déterminer si elle est bien fondée.
En cas de réserve ou de réclamation justifiée, CADCOM sera uniquement tenue de rectifier les prestations ou de rembourser le Client au choix du Prestataire, à l’exclusion de toutes autres sanctions.
12. Prestations à exécution successive
Certaines prestations objet des présentes CGPS constituent des prestations à exécution successive. La durée du contrat est déterminée dans l’offre de CADCOM. En cas de contrat à durée déterminée, le Client ne peut y mettre un terme unilatéral avant l’échéance contractuelle. Le Client qui met un terme anticipé au Contrat sans faute grave de CADCOM sera redevable à titre de clause pénale du versement de l’intégralité des sommes qu’auraient perçues CADCOM jusqu’au terme normal du Contrat ou jusqu’à la date déterminée par CADCOM en cas d’acceptation de cette résiliation.
13. Utilisation des fichiers de données – Propriété intellectuelle
Le Client qui a intégralement réglé la prestation est libre d’utiliser les prestations pour ses besoins personnels.
Le Client s’interdit de communiquer le fichier de données à tout tiers sans l’accord préalable et écrit de CADCOM.
Le Client s’interdit de revendre les livrables délivrés par le Prestataire à tout tiers.
La livraison des prestations n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par CADCOM sur les livrables et sur le savoir-faire utilisé par CADCOM pour réaliser les prestations.
14. Communication – Références
Le Client autorise expressément CADCOM et toutes sociétés affiliées et toutes sociétés membres du groupe WORK4CAD, à utiliser la dénomination sociale et/ou la marque du Client et tous signes distinctifs du Client dans le cadre de leur communication à titre de référence commerciale.
Elles sont autorisées à utiliser les livrables réalisés pour le Client dans le cadre de démonstrations des prestations réalisées par CADCOM.
Elles pourront notamment diffuser ces livrables sur leurs sites internet en les reproduisant en toute ou partie et en désignant le Client.
15. Prix
Les prix des prestations sont déterminés dans l’offre de CADCOM.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable et des frais de déplacements éventuels.
16. Modalités de paiement
Sauf accord exprès contraire avec le Client, les factures de CADCOM sont payables comptant à réception.
En cas de délai de règlement accordé au client, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les règlements sont réputés avoir lieu au siège de CADCOM.
CADCOM se réserve le droit d’exiger des garanties avant l’exécution des commandes (acompte dont le montant sera stipulé lors de la commande) ou des conditions particulières de règlement (complet paiement avant exécution) en raison notamment à titre non exhaustif :
– De doutes sur la solvabilité du Client et des risques aggravés d’impayés ;
– D’incidents de paiement lors de précédentes commandes ;
– De toute détérioration du crédit du Client en raison d’une modification de sa structure juridique,
– De nouveau Client ou Client irrégulier.
17. Retard ou défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de toute facture à l’échéance, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’échéance de la facture.
Le Client sera en outre tenu du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
À défaut de règlement à l’échéance, CADCOM pourra en outre, sept (7) jours après une mise en demeure adressée par tout moyen écrit et restée infructueuse, mettre en œuvre les sanctions suivantes :
- prononcer l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues à CADCOM au titre de la commande concernée par l’impayé et au titre de toute autre commande ;
- suspendre l’exécution de toutes commandes en cours ou surseoir à l’exécution de nouvelles prestations pour le Client et toutes sociétés affiliées jusqu’au complet paiement par le Client des sommes restant dues, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité ;
- suspendre l’exécution des contrats à exécution successive jusqu’au complet paiement par le Client des sommes restant dues, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité ;
- interrompre l’accès au site internet hébergé ;
- interrompre toute opération de maintenance ;
- exiger le versement d’une indemnité forfaitaire égale à 15% (quinze pourcents) des sommes restantes dues par le Client en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles ;
- exiger la restitution des livrables remis au Client, aux frais de ce dernier,
- conserver tout acompte versé au titre de toute commande du Client.
En cas de persistance de l’impayé plus de 15 jours après la mise en demeure visée ci-dessous, CADCOM pourra suspendre l’accès au site internet créé pour le Client et/ou suspendre la gestion des réseaux sociaux du Client.
Ces différentes sanctions s’appliquent, sans préjudice de toute autre action, notamment en demande de dommages et intérêts, que CADCOM serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
18. Clause de réserve de propriété
La société CADCOM conserve la propriété des produits et contenus fournis au Client jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires. À ce titre, CADCOM pourra exiger la restitution des Produits ou contenus et/ou revendiquer leur propriété auprès du Client et de tout tiers détenteur.
19. Responsabilités – Assurances
CADCOM est titulaire de garanties d’assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle à l’occasion de la réalisation des prestations.
En cas de manquement avéré de CADCOM à ses obligations contractuelles et/ou en cas de dommages causés à un tiers ou à des biens à l’occasion de la réalisation des prestations, la responsabilité de CADCOM est strictement limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles causés au Client, aux biens et aux tiers.
La responsabilité de CADCOM tous dommages confondus est plafonnée au montant de ses garanties d’assurance.
En tout état de cause, la responsabilité de CADCOM ne pourra être mise en cause pour tout dommage immatériel, indirect ou imprévisible tel qu’un préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfices, de revenus ou d’exploitation, perte d’image de marque ou perte de données.
CADCOM n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers et/ou des conséquences dommageables résultant du non-respect par le Client des conditions d’utilisation des livrables réalisés par CADCOM.
Le Client s’engage à relever indemne CADCOM de toute responsabilité, réclamation, demande ou dépense (y compris, sans s’y limiter, les honoraires juridiques ou autres honoraires professionnels raisonnables) découlant de ou liée à une réclamation d’un tiers contestant la Prestation réalisée par CADCOM.
20. Force majeure
La responsabilité de la société CADCOM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.
De convention expresse, outre les cas répondant à la définition légale, constituent un cas de force majeure les évènements suivants : grève totale ou partielle affectant CADCOM ou le Client, accidents d’exploitation, inondation, incendie dans les locaux de CADCOM, virus informatique, cyberattaque, interruption des réseaux informatiques, blocage des services publics, catastrophe naturelle, épidémie, guerre, injonction gouvernementale limitant ou interdisant les activités et/ou les déplacements.
CADCOM constatant un évènement de force majeure, devra informer sans délai le Client de son impossibilité à exécuter ses obligations et justifier de celle-ci.
L’exécution de la commande sera suspendue jusqu’à la cessation de l’évènement en cause.
La suspension de l’exécution du contrat ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de CADCOM ou donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, CADCOM mettra tout en œuvre pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de suspension supérieure à trois (3) mois, la commande peut être résiliée de plein droit par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous respect d’un préavis de dix (10) jours.
21. Imprévision
En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties, de nature à compromettre l’équilibre économique du contrat, il sera procédé à une renégociation de la commande concernée à la demande de l’une ou de l’autre des parties.
Sont notamment visés les événements suivants : variation du cours des matières premières, modifications des droits de douane, évolution des législations, modification de la situation financière du client, crise sanitaire, guerre, tensions géopolitiques.
22. Données personnelles
Dans le cadre de sa relation avec le Client, CADCOM peut être amenée à collecter des données à caractère personnel sur des personnes physiques représentant le Client et/ou intervenant pour le Client.
Ces données, indispensables aux échanges commerciaux et au traitement des commandes, sont enregistrées dans le fichier client de CADCOM. L’objet du traitement est la gestion contractuelle des relations avec le Client.
Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. En cas de cessation des relations avec le Client, elles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la livraison de la dernière commande.
Le responsable du traitement des données est CADCOM.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, notamment la livraison, sans que l’autorisation du Client ou de la personne physique ne soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, CADCOM s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de la personne physique, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime ou à moins que cette cession n’intervienne dans le cadre de la cession du fonds de commerce de CADCOM.
Conformément à la réglementation applicable, la personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : admin@cadcom.fr.
CADCOM se réserve le droit de solliciter la production d’un document justifiant l’identité de la personne avant de lui conférer un accès à ses données.
Dans le cadre de la prestation de gestion des réseaux sociaux, CADCOM est susceptible de traiter des données personnelles au nom et pour le compte du Client. Le Client est le responsable de traitement. CADCOM intervient en qualité de sous-traitant du Client, sans reproduire les bases de données du Client.
23. Loi applicable – règlement des litiges – langue
Les présentes CGPS et les commandes qui en découlent sont soumises au droit français.
En cas de litige, CADCOM et le Client s’efforce de le résoudre à l’amiable. Toute saisine d’une juridiction sans tentative préalable de règlement amiable constitue une fin de non-recevoir.
À défaut de résolution amiable intervenue dans le délai de 60 jours suivant la première tentative de règlement amiable, le litige sera porté exclusivement devant le Tribunal de commerce de Besançon, même en cas de référé, de pluralité d’instances ou de parties.
En cas de traduction en langue étrangère, la version française fait foi entre les Parties.